Conditions générales de vente
Préambule
Le Contrat établit les droits et obligations respectifs de Mme. Anne-Claire DAMBRON et de ses clients dans le cadre de la vente et de la réalisation par Studio Javanica de prestations de services d’encadrement, d’enseignement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment de pole dance, et arts du spectacle.
Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus avec les Clients (y compris les Clients Internet).
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales.
Studio Javanica se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site www.studio-javanica.com. Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site.
Le Studio Javanica s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurants sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Il est important également de noter que les cours, horaires et professeurs peuvent changer d’une semaine à l’autre.
Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur nom et pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont notamment applicables à toutes les ventes de Cours par Vendeur intervenues par le biais du Site ou celui de son prestataire Eversports, ainsi que les Cours, Carte de cours et Abonnements vendus au sein de l’Ecole et/ou par correspondance.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Offre bienvenue », il s’agit de l'offre d'essai qui inclue 3 cours collectifs d'1h15. La durée de validité de ces cartes est de 4 mois.
« Cours à la carte », il s’agit de l'achat d'un seul et unique cours, au tarif standard. Cela comprend le « Open Practice d'1h», « 1 cours collectif d'1h », « 1 cours collectif d'1h15 », « 1 cours privé d'1h ». La durée de validité de ces cartes est de 2 mois.
« Pack d'unités », il s’agit de Cartes virtuelles composée de plusieurs unités de Cours permettant la réservation de Cours. Les Packs d'unités proposent la possibilité d’acheter 25, 50 ou 100 unités que le Client peut utiliser pour réserver des Cours dans une période de un an à compter de la date d’achat et sous réserve des places disponibles. La durée de validité de ces cartes est de 1 an.
Seule la présentation d’un justificatif médical permet un report de validité de la Carte de la durée indiquée par le justificatif. Une carte de cours est strictement personnelle, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit.
« Commande » : Commande de Cours réalisée par le Client auprès du Vendeur. La Commande peut s’effectuer via le Site en ligne ou son prestataire Eversports ou directement au sein de l’Ecole ;
« Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Client » : une personne physique consommateur ayant la capacité de contracter et à qui l’Ecole fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment la pole dance, et les arts du spectacle. Il est préalablement rappelé que le Client doit être âgé d’au moins dix-huit ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales. Pour les mineurs, la Vente de Service ne peut intervenir qu’au siège social de la Société et en présence de son représentant légal.
« Client Internet » : un Client qui a conclu un Contrat via le Site Internet www.studio-javanica.com ou celui de son prestataire Eversports ;
« Cours » : activités proposées à la vente. Les Cours sont proposés à l’achat à l’unité et/ou sous forme de Packs d'unités. Les Cours peuvent correspondre à une prestation d’1 heure ou d’1h15. Dans le cas où le client possède une Carte de Cours ou un Abonnement, il peut réserver le cours de son choix dans le planning de l’Ecole à raison de 3 unités pour un Open Practice d'1h, 4 unités pour un cours d’1h, 5 unités pour un cours d’1h15 et 12 unités pour un cours privé d'1h.
« Ecole(s) » : Studio Javanica, ainsi que le(s) lieu(x) où se déroulent les Cours ;
« Formule » : Terme qui regroupe usuellement l’ensemble des produits proposés par l’Ecole et disponibles à la vente. Il peut s’agir de Cours à la carte, de Pack d'unités ou de l'Offre de Bienvenue, tels qu’ils ont été définis dans les Conditions générales ci-présentes.
« Inscription » : adhésion à un ou plusieurs Cours et/ou à une Carte de cours et/ou à un Abonnement après Validation de la Commande ;
« Intervenant » : professionnel expérimenté dispensant les Cours ;
« Eversports » : plateforme d’inscription, de réservation et de paiement en ligne de Cours ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Cours ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Cours qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site «www.studio-javanica.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de Cours et la transmission d’informations relatives à l’Ecole, aux disciplines enseignées, à l’actualité dans ces domaines ou toute autre information s’y rapportant ; La dénomination « Site » inclue le renvoi au site du Prestataire Eversports ;
« Unité » : 4 unités équivaut à un cours d’une heure et 5 unités à un cours d’1h15 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4 ;
« Vendeur » : Studio Javanica ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Cours de l’Ecole via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 – Objet et champ d’application
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties, les modalités d’inscription à l’Ecole, la vente et le déroulement des Cours.
Les Cours comprennent l’intervention d’un professionnel expérimenté qui en assure le bon déroulement, conformément aux règles de l’art en apportant toute la disponibilité et le professionnalisme nécessaire.
Article 3 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie aux Articles 4 & 5.
Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par le Vendeur et le Client.
Article 4 – Commande des Cours et Conditions de paiement
4.1. Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et l’Ecole. Lors de la Commande, le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription, transmettre à l’Ecole l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son Contrat. Il s'engage à respecter la Décharge de Responsabilité et Acceptation des Risques du Studio Javanica :
Le Client déclare avoir pris connaissance, avoir été clairement, pleinement et valablement informé(e) de tous les risques liés à la pratique de la danse aérienne et acrobatique et de ses dérivés ci-après ensemble la discipline et avoir accepté de s’y exposer en pleine connaissance de cause.
Le Client dégage en conséquence, en pratiquant la discipline, le Studio Javanica, sa représentante Madame Anne-Claire Dambron, ainsi que toute personne intervenant et invitée pour le compte du Studio Javanica, de toute responsabilité en cas d'accident de toute nature que ce soit à l’occasion ou suite à la pratique de la discipline, dans les locaux du studio Javanica ou en dehors, et assure renoncer à toute action à leur encontre. Le Client reconnait avoir pris connaissance du Règlement Intérieur relatif au studio et aux consignes de sécurité d’usage à la pratique de la discipline. Le Client s’engage à respecter toutes les prescriptions ainsi que toutes les règles de sécurité afférentes.
Le Client accepte par ailleurs que, même lorsqu’aucune faute n’est commise, la pratique de la discipline l’expose à des risques de blessures et dommages matériels qui peuvent être graves. Le Client ne doit pas présenter de contre-indication médicale à la pratique des activités dispensées dans les cours.
Le Client accepte qu’il soit considéré que tout dommage matériel ou corporel m’affectant soit présumé trouver son origine exclusive dans le non-respect par ses soins des règles et consignes précitées et qu’il relève par conséquent de sa seule responsabilité.
Le Client certifie qu'il est assuré au titre de sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers et des dommages corporels et incorporels qu'il pourrait leur causer aux cours dispensés au Studio Javanica.
4.2. Le Client pourra effectuer une Commande en ligne pour l’achat de Cours vendus à l’unité et/ou de Carte de cours(s) et/ou d’Abonnements. Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) à acheter (il sera rappelé que le Client sera redirigé vers une plateforme de réservation et de règlement en ligne sécurisée).
Il est rappelé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
4.3. Le Client pourra également effectuer une Commande de Cours à l’unité et/ou sous forme de Carte de cours et/ou sous forme d’Abonnement au sein de l’Ecole, sur place ou par voie de correspondance papier ou électronique, en fonction de la Commande réalisée, après avoir accepté les présentes Conditions Générales, rempli un formulaire d’inscription et pré-payé son inscription par l’un des moyens de paiement suivants : chèque, espèces ou carte bancaire. Dans le cas du paiement par carte bancaire, un lien de paiement sera transmis au Client via la plate-forme Eversports. Quelque soit le moyen de paiement choisi, les conditions générales de vente sont disponibles sur le site de ce prestataire.
4.4. Les Cours, Carte de cours et Abonnements sont purement personnels et nominatifs. Ils ne sauraient être cédés, donnés ou vendus pour quelque raison que ce soit.
4.5. Lorsque le Participant est mineur (ou sous tutelle), son inscription ne pourra être définitive qu’après autorisation de son représentant légal dûment remplie dans le formulaire d’inscription. Le Participant ne pourra quitter l’Ecole seul que si le représentant légal a signé une autorisation spécifique ou s’il l’a autorisé dans le formulaire d’inscription.
4.6. Dans l’hypothèse où le Client sollicite un règlement par prélèvement et/ou en plusieurs fois, le Client s’engage d’ores et déjà à régler la totalité de sa Commande.
En cas d’impossibilité médicale visée à l’article 6 ci-dessous, le Client pourra voir sa Carte de cours et/ou son Abonnement prorogée d’une durée égale à la durée de l’arrêt maladie transmis à l’Ecole (et éventuelles prolongations) à raison d’une prorogation par Formule en cours de validité, mais ne sera en aucun cas remboursée, ni les prélèvements arrêtés.
4.7. Le Client (ou indistinctement son représentant légal) garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le(s) moyen(s) de paiement choisi(s).
En communiquant son numéro de carte de crédit/bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter le montant total de la Commande.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est rappelé que lorsqu’il règlera sa Commande en ligne, le Client sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur le Site se fait via des prestataires de services de paiement, dont les conditions contractuelles sont disponibles leur site Internet. Le Client devra suivre les instructions de réservation et de paiement pour payer le Prix Tout Compris.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le paiement du Prix s’effectue Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données financières et personnelles des Clients transmises sur le Site.
Article 5 – Prix des Cours et Conditions de Validité
Au moment de la Validation de la Commande en ligne ou au sein de l’Ecole, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Des Prix spécifiques seront appliqués pour certains Cours, Cours spécifiques, stages et Workshops. Ces Prix spécifiques seront toujours portés à la connaissance du Client avant toute Commande.
De même, la durée de validité des Cours, Cartes de Cours et/ou Abonnements est portée à la connaissance du Client avant toute commande, elle est également rappelée au Client lors de la transaction et dans les présentes conditions de vente. Elle ne peut être modifiée pour d’autres raisons que médicales, sous réserve de présentation par le Client d’un justificatif rédigé par un professionnel habilité. Dans le cas où le Client serait contraint de suspendre sa participation aux Cours pour raisons médicales, il devra faire parvenir à l’Ecole par mail un justificatif médical indiquant la durée de l’arrêt. L’Ecole s’engage alors à lui reporter la validité de sa formule de la durée indiquée sur le justificatif.
Article 6 – Inscription(s) aux Cours et déroulement des Cours
6.1. Réservation. La réservation d’un Cours est réalisée au minimum 10 minutes avant le début du Cours, et ce, dans la limite des places disponibles. Une confirmation de réservation est envoyée au Client par courriel et/ou directement accessible sur l’interface de réservation des Cours.
Dans le cas où le nombre de réservation pour un Cours serait inférieur ou égal à 3, l’Ecole se réserve le droit de ne pas assurer le Cours. Le Client en sera alors informé par mail au minimum 4 heures avant le début du cours et se verra automatiquement re-crédité des Unités qu’il a utilisées pour la réservation.
6.2. Déroulement des Cours.
Le Client et/ou le Participant est tenu de respecter les horaires prévus pour les Cours. A cet effet, des plannings de Cours sont mis à disposition des Clients sur le Site et/ou le site du Prestataire Eversports et/ou au sein de l’Ecole.
Le Participant au Cours pourra se voir refuser l’accès à celui-ci pour tout retard excédant 5 minutes, l’échauffement préalable à un cours étant indispensable pour des raison de sécurité. Aucun remboursement de Commande ne pourra être effectué dans cette hypothèse.
Pour toute modification ou annulation de réservations des cours collectifs, le Client doit se connecter sur son compte par le biais de la plateforme de réservations sur le site internet ou de l’application mobile. Le Client peut annuler la réservation du cours collectifs/ jusqu’à vingt-quatre heures avant le début du cours; il récupère alors les unités de son cours sur son compte. Si la modification de la réservation intervient moins de vingt-quatre heures avant le début de la réservation, le Client ne serait pas remboursé, et le Client n'a pas le droit de changer la date ou l'heure de la réservation.
L’annulation sera réalisée uniquement via le Site. L’annulation par courriel et/ou courrier et/ou appel téléphonique ne sera pas prise en compte et aucun remboursement de Commande ne sera pris en compte.
Pour les Evénements (EVJF, Shooting, Anniversaire), le coût total de l'Evénement doit être payé au moment de la réservation pour confirmer votre réservation. Lorsque le Client réserve un événement, il s’engage sur le nombre exact de participants. Si le nombre de personnes change et que cela affecte le prix du Service, le Client doit informer Studio Javanica au moins vingt-quatre heures à l'avance. En cas d'annulation moins de quatorze jours avant l'Evénement, cinquante (50) % du coût total de l'Evénement sera remboursé par Studio Javanica. Toute annulation effectuée dans les sept jours avant l'Evénement ne donnera lieu à aucun remboursement. Les retardataires ou les annulations tardives ne sont pas remboursés. Tout retard à un Evénement entraînera une réduction de la durée de l'Evénement. Un retard de plus de trente minutes peut entraîner l'annulation de l'Evénement.
En cas de retard de l’Intervenant, le Cours sera prolongé au prorata du temps d’absence de l’Intervenant dans la mesure où le planning le permet.
Certains cours peuvent être supprimés jusqu’à 4h avant leur horaire si le nombre de Participants est jugé insuffisant.
En cas d’annulation d’un Cours du fait de l’Ecole et/ou de l’Intervenant, le Client sera informé dans les plus brefs délais de l’annulation avant le début dudit Cours par courriel et la Carte de cours du Client sera crédité du montant des Unités débitées pour ledit Cours. Dans l’hypothèse d’un Cours acheté sans Carte de cours, le Client pourra procéder à la réservation d’un nouveau Cours d’un nombre d’Unités équivalent.
L’Ecole ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution des Cours en cas de force majeure telles que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure.
Le Client et/ou le Participant s’engage à adopter une tenue correcte et un comportement courtois. Le comportement jugé incorrect – par l’Ecole – d’un client et/ou Participant ne saurait engager la responsabilité de l’Ecole et/ou du Vendeur.
Le Client et/ou le Participant déclare être en bonne santé physique et mentale et devra remplir et envoyer à l’adresse email studiojavanica@hotmail.com le document de Décharge de Responsabilité et Acceptation des Risques :
https://docs.google.com/document/d/10Ng0PNhGJnWrHDEkANHwNc7TUb6PV3wOaIr_RvT6bi4/edit?hl=fr
La responsabilité de l’Ecole et/ou du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non présentation dudit document. Le Client et/ou Participant reconnaît avoir été informé de la nécessité de fournir ce document.
6.3. Règlement intérieur
Le Client et le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur dont il a pris connaissance.
6.4. Crise sanitaire
Les conditions de déroulement d’un cours et le règlement intérieur sont susceptibles d’être amendés pour se conformer aux dispositions prises par la préfecture de Besançon, le ministère de l’Intérieur ou le ministère de la Santé.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès de Anne-Claire Dambron ou le Studio Javanica, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en vue d’échange ou de remboursement. Le délai de quatorze jours court à compter de la Vente de Service.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit contacter Studio Javanica par mail via studiojavanica@hotmail.com. L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par Anne-Claire Dambron Studio Javanica, de la réception de la demande de rétractation. Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans le cas d’une fourniture d’une Service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de quatorze jours.
Article 8 – Assurances
L’Ecole a contracté une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations.
L’assurance individuelle accident n’est pas comprise dans la cotisation. Si le Client et/ou Participant n’en possède pas, l’Ecole conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.
Article 9 – Clauses résolutoires
Le non-respect par le Client et/ou le Participant d’une des obligations le(s) concernant visée dans les présentes conditions générales entraîne la résiliation immédiate du présent contrat sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque forme de remboursement.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
La marque Studio Javanica, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, du propriétaire de la marque et de ses partenaires commerciaux sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur et/ou du propriétaire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur et/ou du propriétaire de la marque.
Article 11 – Confidentialité des Données
En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 venant modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatiques et libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : Studio Javanica - 33 rue Alsace Lorraine, 76000, ROUEN.
Les données personnelles recueillies sur Eversports dans le cadre de la création d’un compte client et de la passation de Commandes de Produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des Commandes, notamment.
Certaines données personnelles seront conservées par le Vendeur dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 12 – Exception d’inexécution – Force Majeure
12.1. Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues.
12 .2. L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à six jours suivant la date de survenance de l’évènement, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées dans les présentes conditions générales.
Article 13 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 15 – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : Studio Javanica - 33 rue Alsace Lorraine, 76000, ROUEN ;
Au Client : à l’adresse de facturation indiquée dans le compte client.
Article 18 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : Studio Javanica - 33 rue Alsace Lorraine, 76000, ROUEN, ou par courriel à l’adresse suivante : studiojavanica@hotmail.com ou par téléphone au +33783115065.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Produits seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 19 – Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 20 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.